Tarif
de l'huissier de justiceUn tarif
L’huissier de justice est rémunéré, pour la presque totalité de ses missions, par un tarif uniforme et obligatoire qui est inscrit dans l’Arrêté Royal du 30 novembre 1976.
Tous les huissiers de justice appliquent les mêmes coûts à leurs prestations et il leur est interdit de comptabiliser plus ou moins que ce qui est prévu par cet Arrêté royal.
La tarification est libre pour les constats qui n’ont pas été ordonnés par un juge, les loteries ou le recouvrement amiable.
Plus d’informations sur le tarif de l’Huissier de justice ici : L’huissier de justice: son coût | Huissiers de justice.
Qui paie le coût de l’Huissier de justice ?
Un client qui mandate un huissier de justice devra payer une provision destinée à couvrir le(s) acte(s) et prestations à accomplir.
Dans le cadre des dossiers de recouvrement judiciaire, les coûts de ces actes et prestations sont cependant ajoutés aux montants qui sont réclamés à la partie débitrice. Ils sont donc récupérés par la partie requérante si le recouvrement permet d’obtenir le paiement des sommes dues.
Pro deo
Certaines personnes manquant de ressources suffisantes peuvent obtenir de l’assistance judiciaire afin de bénéficier, en totalité ou partiellement, de la gratuité des frais d’huissier de justice.
Pour solliciter l’assistance judiciaire, il vous faut contacter le greffe du Tribunal compétent avant de mandater un Huissier de justice.
Vous trouverez plus d’informations sur le sujet ici (ne s’applique pas qu’à la Cour de cassation) :
Contact
Téléphone
081/738.994
info@etudecroufer.be
Adresse
Route de Louvain-la-Neuve, 10/5
5001 Belgrade (Namur)